Droit à l'image (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 novembre 2006 à 11:36
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
Il s'agit d'un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (Cour de cassation, 12 décembre 2000), mais le droit à l'image déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas d'une photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)
Le droit à l'image tout comme le droit au respect de la vie privée cède devant les nécessité de l'information, on peut citer un arrêt du 20 février 2001 de la première chambre civile de la Cour de cassation: la publication d'un tract comportant la photographie d'un policier pendant une opération d'expulsion est légitime car en relation avec l'événement, s'agissant de l'actualité.
Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité
Liens externes
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