Passif provisoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 novembre 2004 à 17:04
France > Droit civil (fr) > Régimes matrimoniaux (fr) > Régime légale (fr) > Passif (fr)
Le passif provisoire est composé des dettes devant être acquittées par la communauté, à l'exclusion des dettes présentes au jour du mariage, qui restent propres.
Ainsi, le passif provisoire est composé des dettes futures, c'est à dire, celles qui sont contractée pendant le mariage.
