Sources non-écrites du droit administratif (fr) : Différence entre versions
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Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique. | Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique. | ||
| − | La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public. | + | La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la [[loi (fr)|loi]] (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En [[droit administratif (fr)|droit administratif]], la [[coutume (fr)|coutume]] est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du [[domaine public (fr)|domaine public]]. |
| − | La jurisprudence a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif. | + | La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif. |
| − | Leur existence était implicite depuis la fin du XIX<SUP>e</SUP> siècle mais deux | + | Leur existence était implicite depuis la fin du XIX<SUP>e</SUP> siècle mais deux [[arrêt (fr)|arrêts]]<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1944_05_05_ce.htm C.E., Ass, 3 mai 1944, ''Dame veuve Trompier-Gravier]'' et [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm C.E., Ass, 10 octobre 1945, ''Aramu et autres'']</ref> les ont explicités. |
| − | Pour René Chapus les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur « ''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus. | + | Pour [[Chapus, René|René Chapus]] les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur « ''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus. |
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Version du 11 juillet 2007 à 10:11
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Ces normes découlent des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment celle du Conseil constitutionnel. Selon l'article 62 de la constitution de la Ve République, les décisions de celui-ci ne sont « d'aucun recours » et « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique.
La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume extra legem) mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume contra legem). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public.
La jurisprudence a permis de dégager les principes généraux du droit (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif.
Leur existence était implicite depuis la fin du XIXe siècle mais deux arrêts[1] les ont explicités.
Pour René Chapus les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétales ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion Sources non-écrites "droit administratif" dans l'internet juridique français
