Vente (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 janvier 2006 à 21:55
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France > Droit civil > Obligations > Contrat spécial
La vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose et l'acheteur à la payer.
C'est un contrat nommé : il fait l'objet du titre VI du Livre 3 articles 1582 et suivants du Code Civil.
Ce contrat est synallagmatique : chaque partie a des obligations réciproques.
C'est un contrat à titre onéreux : chacun recherche un intérêt pécuniaire.
Il est consensuel : en principe le seul accord des volontés suffit pour que le contrat soit parfait.
