Promesse synallagmatique (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 novembre 2004 à 19:16
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La promesse synallagmatique
- Définition de la promesse synallagmatique
Deux personnes sengagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Réciprocité et symétrie des engagements. Etant donné quun contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une PSV vaut vente. La PS na dintérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à laccomplissement dune certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme lobtention dun prêt par exemple.
Là, la PS donne lieu à une obligation de faire, celle daccomplir lévénement, et ressemble à un contrat sous condition. Mais il y a des différences :
- Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement / si la PS devient contrat, le contrat prend effet au moment de la réalisation de lévénement.
- Si lévénement ne se réalise pas par la faute dun contractant, la sanction est DI selon article 1142 cciv sur le fondement dune obligation de faire / si la condition ne se réalise pas par la faute dun contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat sera donc formé.
