Dette ménagère (fr) : Différence entre versions

Version du 12 mars 2006 à 12:38

Rappel : Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger.

--84.98.139.226 12 mars 2006 à 12:38 (CET)Olifleur 03/2006

La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

Domaine :

2 exigences : ==> existence d'un mariage (Civ.1ère, 17 octobre 2000 exclu les concubins); ==> présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage.

Contenu: Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite: interdiction des clauses ayant pour conséquence qu'1 époux supporte seul la totalité des charges afférentes au mariage); Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun.

Exécution de la contribution:

Elle peut prendre 3 formes : - exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent); - exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre _ par exemeple une maison qui servira de logement familial); - exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).

L'époux qui ne contribue pas aux charges du ménage peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Attention cette obligation à la contribution aux charges du ménage ne cesse qu'à partir du prononcé de l'ordonnance de non conciliation (et perdure donc pendant la procédure de divorce).

La solidarité des dettes ménagères (220 Code civil)