Mesures auxiliaires (fr) : Différence entre versions
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{Ébauche}} | + | {{Ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Décision non-exécutoire (fr)|Décision non-exécutoire]] | [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Décision non-exécutoire (fr)|Décision non-exécutoire]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
Version du 31 août 2007 à 09:00
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
Ce sont des actes qui traduisent en effet une activité indicative ou consultative et qui interviennent soit en amont de la décision soit en aval de celle-ci. -Ainsi, tout d'abord, les renseignements, l'annonce d'un projet, ne sont pas des décisions exécutoires. Ce fut pendant longtemps le cas de la notation des fonctionnaires, mais aujourd'hui, la notation des fonctionnaires est considérée comme étant une véritable décision Conseil d'État 23 octobre 1962 Camara: AJDA 1962 p. 666. -Ainsi encore les actes consultatifs comme la proposition, les voeux, les avis, qui précèdent souvent les décisions. Conseil d'État 15 mars 1974 Syndicat CGT-FO des fonctionnaires du commerce extérieur: AJDA 1974 p. 432. -Ainsi encore les actes préparatoires, comme les rapports, les transmissions de dossiers, les enquêtes. Conseil d'État 11 juillet 1947 Dewavrin: p. 307. -Enfin les mesures consécutives à une décision et qui n'ajoutent rien à celle-ci, comme par exemple l'interprétation de la décision. Conseil d'État 10 février 1950 Syndicat des propriétaires viticulteurs: p. 94.
Beaucoup des actes auxiliaires peuvent être communiqués aux administrés depuis la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents.
