Reconduite à la frontière (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 mars 2006 à 09:40
France > Droit des étrangers (Fr) > Mesures d'éloignement des étrangers (fr)
La reconduite à la frontière est une procédure qui recouvre le droit administratif, la procédure civile et parfois le droit pénal.
Chronologiquement elle est constitué de 3 phases :
- La prise d'un acte justifiant un reconduite à la frontière
- La retention administrative de l'étranger afin de permettre sa reconduite
- La reconduite proprement dite
Sommaire
L'acte justifiant la reconduite à la frontière
La procédure de reconduite à la frontière doit être justifiée par :
Un arreté de reconduite à la frontière
Cet acte administratif est pris par le Préfet Il est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif
Une interdiction du territoire français
L'interdiction du territoire français (ou ITF) est une peine prononcée par une juridiction pénale à la suite d'une infraction. Elle peut être définitive ou temporaire
Un accord de réadmission Schengen
La rétention administrative
Afin de permetre la reconduite à la frontière, l'étranger est retenu à disposition des autorités. Cette retention différente de la detention (dans une prison, un centre pénitentiaire, ...) est nommée retention administrative. L'étranger est placé dans des locaux spécifiques nommées centre de rétention (si ils sont permanents) ou locaux de retention (lorsqu'ils sont temporairement créés par arreté)
Le placement en rétention
- Le prefet prends un arreté de placement en retention qui est notifié à l'étranger
- Les autorités judiciaires (police ou gendarmerie) notifient au retenu son placement en retention mais également les droits qui y sont ratachés.
La durée initiale de la retention administrative
La rétention administrative est initialement de 48 heures, à l'expiration de ce delai le retenu doit être libéré ou la retention doit être prolongée.
La prolongation de la retention administrative
La retention administrative peut être prolongée pour une premiere durée de 15 jours. Cette prolongation est sollicité par le prefet qui a pris l'arreté de placement en rétention qui saisi le juge de la liberté et de la détention (J.L.D.)
La procédure devant le juge de la liberté et de la détention
Il s'agit d'une audience publique à laquelle sont convoqués : Le retenu et son avocat, Le prefet et son representant et son avocat, Le procureur et un eventuel interprete. Le rôle du juge est limité puisqu'il n'a pas à se préoccuper du fond du dossier à savoir ce qui justifie le choix du prefet de placer l'etranger en rétention. Il doit donc se limiter à etudier la procédure qui amené l'etranger à être placé en retention à savoir l'eventuelle procédure pénale (interpellation, garde à vue), l'existence d'un acte justifiant un placement en retention et le respect de la procédure de placement en retention.
Le choix du juge
Le juge a trois possibilité
- rejetter la requete du préfet lorsque la procédure est viciée par une nullité de procédure
- faire droit à la demande du préfet de prolonger la rétention administrative
- assigner l'étranger à résidence : cette mesure "a titre exceptionnel" selon les textes, vise à permettre à l'étranger d'organiser lui-même son retour dans les 15 jours, il est alors assigné à un domicile fixe. Cette mesure n'est possible qu'en présence d'un passeport en cours de validité et de garanties de representation (domicile fixe, preuve que l'étranger ne se soustraira pas aux mesures de reconduite à la frontiere, ...)
