Discussion:Licence de brevet (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 juillet 2006 à 16:41
Une question sur la durée des brevets, et en particulier est-ce qu'une nouvelle loi peut implicitement invalider un brevet existant ?
La question est quelle est la loi sur laquelle le juge va se baser dans l'histoire fictive qui suit, par ordre chronologique strict :
1. Un brevet sur le domaine X est depose par Y et reconnu valide par l'administration (et aucun doute n'est possible au vu de la loi en vigueur a cet instant).
2. Une loi est promulguée qui dit que le domaine X n'est pas brevetable
3. Un tiers Z commercialise une invention dans le domaine X qui tombe clairement sous une revendication originale du brevet depose en 1
4. Y se presente devant le juge en accusant Z de contrefacon pour les faits en 3
Le juge au temps 4 doit-il appliquer la loi en vigueur au temps 1 ou celle promulguee au temps 2 pour juger de la validite des revendications lors du proces traitant de faits datant du temps 3 ?
