Nullité (fr) : Différence entre versions
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Version du 27 janvier 2007 à 11:28
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France > introduction au droit > lexique
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
La nullité peut-être relative ou absolue
Voir aussi
- Trouver la notion nullité dans l'internet juridique français
- Définition de la nullité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
