Promesse synallagmatique (fr) : Différence entre versions
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
> [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]] | > [[Formation du contrat (fr)|La formation du contrat]] > [[Consentement (fr)|Le consentement]] > [[Schéma évolué (fr)|Le schéma évolué]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des | + | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] |
=Définition de la promesse synallagmatique= | =Définition de la promesse synallagmatique= | ||
| Ligne 17 : | Ligne 17 : | ||
- Si l'événement ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la sanction consiste en des [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] selon article [[CCfr:1142|1142]] du Code civil sur le fondement d'une [[obligation de faire (fr)|obligation de faire]] / si la condition ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le [[contrat (fr)|contrat]] sera donc formé. | - Si l'événement ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la sanction consiste en des [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] selon article [[CCfr:1142|1142]] du Code civil sur le fondement d'une [[obligation de faire (fr)|obligation de faire]] / si la condition ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le [[contrat (fr)|contrat]] sera donc formé. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{moteur (fr)|"Promesse synallagmatique"}} | ||
Version du 1 juin 2007 à 13:53
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé (fr) > La formation du contrat > Le consentement > Le schéma évolué
Définition de la promesse synallagmatique
Deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Réciprocité et symétrie des engagements. Etant donné qu'un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une Promesse synallagmatique de vente vaut vente. La Promesse synallagmatique n'a d'intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l'accomplissement d'une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l'obtention d'un prêt par exemple.
Là, la Promesse synallagmatique donne lieu à une obligation de faire, celle d'accomplir l'événement, et ressemble à un contrat sous condition. Mais il y a des différences :
- Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement / si la Promesse synallagmatique devient contrat, le contrat prend effet au moment de la réalisation de l'événement.
- Si l'événement ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la sanction consiste en des dommages et intérêts selon article 1142 du Code civil sur le fondement d'une obligation de faire / si la condition ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat sera donc formé.
Voir aussi
- Trouver la notion "Promesse synallagmatique" dans l'internet juridique français
