Version du 10 novembre 2006 à 11:59

Québec

Le Québec dispose de compétences d'attributions offertes par la Constitution du Canada. Parmi ces compétences le Québec s'est vu attribué les affaires civiles (article 92 (13 de la loi constitutionnelle de 1867)

D'abord régit par la coutume de Paris, le Québec (alors le Bas-Canada) a mis en place en 1866 son Code civil du Bas-Canada. La loi constitutionnelle de 1867 à réduit une compétance au droit des provinces, puisque le mariage et le divorce sont une compétance du Canada. Le Québec a traditionnellement gardé cette compétence qui dépasse la simple célébration du mariage (art.92 (12 ) telle que notifiée dans la loi constitutionnelle de 1867)

Voir aussi

• Le bijuridisme au Canada

Documents constitutionnels

• Le Traité de Paris (1763)
• La Proclamation royale (1763)
• L'Acte de Québec (1774)
• L'Acte constitutionnel de 1791
• L'Acte d'Union (1840)
• Thecolonial Laws Validity Act (1865)
• Les Lois constitutionnelles du Canada (1867 - 1982)

Bibliographie

• Kélada, Henri, Précis de droit québécois. Montréal  : SOQUIJ , 1997. ISBN 2-7642-0012-9
• Glenn, H. Patrick (dir.), Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance. Cowansville : Y. Blais , 1993. ISBN 2-89073-867-1
• Reid, Hubert, Dictionnaire de droit québécois et canadien. Montréal : Wilson & Lafleur, 2004. 828 p. ISBN 2891276523
• Tremblay, André, Droit constitutionnel canadien et québécois. Montréal  : Thémis , 1999. ISBN 2-89400-104-5
• Bisson, Alain-François, « La Disposition préliminaire du Code civil du Québec », (1999) 44 R.D. McGill 539 (disponible en ligne [1])

Liens externes

• Trouver la notion introduction au droit dans l'internet juridique québécois