Droit cantonal (ch) : Différence entre versions
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Version du 22 novembre 2006 à 23:22
Sommaire
Trois niveaux de pouvoir
En Suisse, le droit se partage en trois étages, parallèlement aux trois types d'autorités qui existent dans le pays:
- Au niveau de la Confédération (l'Etat suisse en tant que tel, en tant que nation): droit fédéral: constitution fédérale, lois et ordonnances fédérales
- Au niveau des cantons (chacun des 26 petits Etats autonomes qui forment la Confédération helvétique): droit cantonal: constitution cantonale, lois et ordonnances cantonales
- Au niveau des communes: droit communal (ordonnances, règlements)
Fédéralisme
En vertu du fédéralisme, les tâches et les compétences sont réparties entre les différents étages du pouvoir. Chaque niveau de droit est subordonné au niveau supérieur. Ainsi, le droit communal doit respecter le droit cantonal, qui lui-même est soumis au droit fédéral. C'est la Constitution fédérale qui fixe la répartition des tâches et des compétences entre les cantons et la Confédération.
Tendance à la centralisation
A la naissance de la Confédération helvétique en tant qu'Etat fédéral moderne, en 1848, les cantons avaient encore énormément de prérogatives, celles de la Confédération étant limitées au strict minimum. Au fil des années, la Confédération (l'Etat central) a acquis de plus en plus de compétences, acquises au détriment des cantons.
Partage des tâches
Actuellement, on peut citer parmi les principales tâches de la Confédération la défense, la diplomatie, les relations internationales, les routes nationales, les chemins de fer, les télécommunications, les assurances sociales, les douanes, la politique monétaire, etc. Les cantons gardent de larges compétences fiscales, mais aussi dans le domaine éducatif, dans les routes cantonales, l'instruction publique ou encore la justice (mais le code pénal et le code civil ont été unifiés et dépendent maintenant de la Confédération).
Institutions cantonales
Chaque canton a sa propre constitution, son gouvernement, son parlement, ses tribunaux et ses lois. Ces dernières doivent être conformes à la Constitution fédérale. Si l'armée est fédérale depuis longtemps, chaque canton dispose en revanche de ses propres forces de police. Chaque canton fixe son propre système fiscal, ce qui tend à créer une concurrence fiscale entre les cantons. Cette concurrence peut, selon certains, favoriser une certaine forme de tourisme fiscal de la part des entreprises ou des individus fortunés qui partent à la recherche d'un canton aux impôts moins eu élevés.
