Responsabilité du fait d'autrui (fr) : Différence entre versions
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Elle est prévue par larticle 1384 alinéas 2, 3 et 4. | Elle est prévue par larticle 1384 alinéas 2, 3 et 4. | ||
Il sagit dun mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de létat du fait des fonctionnaires, ... | Il sagit dun mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de létat du fait des fonctionnaires, ... | ||
Version du 7 décembre 2004 à 15:16
France > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle
Elle est prévue par larticle 1384 alinéas 2, 3 et 4. Il sagit dun mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de létat du fait des fonctionnaires, ...
