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Version du 6 janvier 2007 à 11:42
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > {[Président de la République (id)|]]
Mesure de clémence par laquelle le Président de la République, en vertu du droit que lui confère l'article 14 de la Constitution indonésienne 1945, soustrait en tout ou partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui ou substitue à cette peine une peine plus douce.
