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Version du 9 décembre 2006 à 23:43
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
Sommaire
Histoire
La cour constitutionnelle est née en Indonésie depuis le troisième amendement de la Constitution indonésienne 1945. le 10 novembre 2001, notamment dans l'article 24 paragraphe (2) et 24C. L'Indonésie est le soixante-dix-huitième pays, qui établit une cour constitutionnelle, aussi bien que le premier pays au monde établissant cette cour à ce 21ème siècle.
En attendant l'établissement de la cour constitutionnelle, La Congrès du Peuple a donné la Cour suprême pour prendre la fonction de la Cour constitutionnel qui doit être établie au plus tard le 17 août 2003 (art. 3 du règlement de transition).
Le 13 août 2003, la loi n° 24/2003 relative à la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur. Deux jours plus tard, le Président de la République a nommé neuf juges constitutionnels par le décret n° 147/M/2003 pour la première fois. Le lendemain, le 16 août 2003, ce neuf juges ont pris le serment dans le Palais d'Etat. C'est donc la fin de l'autorité de la Cour suprême en courant l'autorité de la cour constitutionnelle comme exigé par l'article 3 du règlement de transition de la Constitution indonésienne 1945.
Structure de l'organisation
Sélection des juges constitutionnels
Devoir et fonction
- La Cour constitutionnelle juge la constitutionnalité des lois à la Constitution indonésienne 1945. La décision de la Cour constitutionnelle est finale, il n'y a pas d'appel contre elle. A la différence du Conseil constitutionnelle français, un citoyen indonésien peut demander à titre individuel à la Cour pour vérifier et juger la constitutionnalité des textes législatifs
- La Cour constitutionnelle doit vérifier, juger et donner la décision dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de réception de la demande du Congrès des représentants du Peuple (DPR). Cette demande concerne du soupçon du DPR (dans le cadre d'exercer la fonction du contrôle du DPR) que le Président de la République et/ou le Vice président ont fait la violation de droit comme la trahison la nation, la corruption, les pots-de-vin, les autres actes criminelles graves, et l'acte condamnable; et/ou l'opinion que le Président et/ou son Vice ne peuvent plus accomplir les conditions comme Président de la République et/ou Vice président.
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