Qanun (id) : Différence entre versions
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Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale | Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale |
Version du 13 décembre 2006 à 07:53
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution > Autorité régionale
Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale