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Responsabilité du fait d'autrui (fr) : Différence entre versions

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Version du 9 décembre 2004 à 07:43

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle

Elle est prévue par l’article 1384 alinéas 2, 3 et 4. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l’état du fait des fonctionnaires, ...

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