Règlement gouvernemental (id) : Différence entre versions

Version du 13 décembre 2006 à 08:05

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

Indonésie > Droit constitutionnel > Hiérarchie des règlements

Le règlement gouvernemental ou Peraturan Pemerintah (PP) vise à appliquer les lois

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-Le Règlement gouvernemental ou Peraturan Pemerintah (PP) sera fait pour mettre en application l'ordre des lois
+{{ébauche}}
+ [[Indonésie]] > [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] > [[Hiérarchie des règlements (id)|Hiérarchie des règlements]]
+[[Image:id_flag.png|framed|]]
+[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:droit public (id)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (id)]]
+Le règlement gouvernemental ou Peraturan Pemerintah (PP) vise à appliquer les lois