Garde et gardien (fr) : Différence entre versions
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La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose, cest à lui quil appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec larrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et lusage de la chose. | La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose, cest à lui quil appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec larrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et lusage de la chose. | ||
La jurisprudence a introduit la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement, cest la jurisprudence sur lexplosion des bouteilles de gaz. Cette jurisprudence a été légalisée avec la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux codifiés dans les articles 1386-1 et suivants du Code Civil. Les victimes sont victimes du producteur, il existe un lien direct entre le producteur et la victime, il en est de même pour le gardien de la structure. | La jurisprudence a introduit la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement, cest la jurisprudence sur lexplosion des bouteilles de gaz. Cette jurisprudence a été légalisée avec la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux codifiés dans les articles 1386-1 et suivants du Code Civil. Les victimes sont victimes du producteur, il existe un lien direct entre le producteur et la victime, il en est de même pour le gardien de la structure. | ||
Lexonération partielle du gardien était possible jusquà larrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que lon ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien. | Lexonération partielle du gardien était possible jusquà larrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que lon ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien. | ||
Version du 9 décembre 2004 à 07:51
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait des choses
La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose, cest à lui quil appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec larrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et lusage de la chose. La jurisprudence a introduit la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement, cest la jurisprudence sur lexplosion des bouteilles de gaz. Cette jurisprudence a été légalisée avec la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux codifiés dans les articles 1386-1 et suivants du Code Civil. Les victimes sont victimes du producteur, il existe un lien direct entre le producteur et la victime, il en est de même pour le gardien de la structure.
Lexonération partielle du gardien était possible jusquà larrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que lon ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien.
