Droit des obligations (ch) : Différence entre versions
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911] | *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911] | ||
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ] | *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ] | ||
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Version actuelle en date du 31 mars 2010 à 22:02
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Confédération suisse
Liens externes
- Trouver la notion droit des obligations dans l'internet juridique suisse
- Code des obligations du 30 novembre 1911
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001