Droit bancaire (ma) : Différence entre versions

Version du 23 novembre 2007 à 00:00

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MarocDroit privé

REGARD CRITIQUE SUR LA REALITE DE L'EXPERTISE AU MAROC : LES DIFFICULTES DES BANQUES FACE AUX EXPERTISES JUDICIAIRES *.

Le choix du thème de l'expertise judiciaire est on ne peut plus judicieux et fort d'actualité. Son intérêt pour qui connaît les difficultés que l'on sait au Maroc en ce qui concerne l'expertise judiciaire n'est plus à démontrer.Je souhaiterai, dans la présente communication, au regard de mon vécu, en tant que juriste de banque, chargé de la gestion, du suivi et de la défense d'un grand nombre de dossiers litigieux, apporter mon témoignage, un exposé doublé d'une réflexion générale sur les difficultés rencontrées par les banques en ce qui concerne les expertises judiciaires, ce qui partant ne peut que conduir à des suggestions.

I. La problématique de l'expertise judiciaire.

I.1. La nécessité du recours à l'expert avant de rendre droit.

Il est un axiome qui ne saurait être contredit : bien souvent, le magistrat ne peut se passer du recours à l'expert afin de rendre justice. Le juge n'est pas un spécialiste des disciplines extra-juridiques. Aussi, pour le prononcé de son jugement entre les prétentions du plaignant et les arguments du défendeur, le magistrat a souvent nécessairement, voire inévitablement, besoin d'un recours à l'expert qui sera à même d'éclairer la justice sur le bien fondé des prétentions, arguments et contre-arguments des uns et des autres.

I.2. Le choix, la désignation et la responsabilité de l'expert.

Or le choix de l'expert est à plus d'un titre important et déterminant. La responsabilité qui incombe à l'expert est importante en ce sens que son rapport va permettre d'éclairer le juge afin que la décision appropriée soit prise, comme il pourra, à contrario, induir en erreur le juge.

Les conditions requises afin de se retrouver "expert" et de surcroit agréé par les tribunaux ou près les tribunaux sont décisives. N'importe qui ne devrait pas se retrouver "expert" et encore moins agrée près les tribunaux. Les secteurs d'activités et les spécialités sont diverses et nombreuses. L'expert en mécanique générale ne devrait pas être retenu comme expert en immobilier. L'expert en fiscalité ne saurait être pris comme expert en comptabilité, ou en écriture, techniques, pratiques et procèdures bancaires. Loin de moi d'avancer que c'est là la règle générale, bien au contraire. Toujours est-il que souvent, des experts qui n'ont sont pas et qui n'ont ni les qualités techniques, ni morales requises sont pourtant désignés. Ce qui est de trop.

I.3. Les conditions requises aux fins "d'expertise".

Dès lors, des gardes fous sont nécessaires d'abord en ce qui concerne les conditions requises pour porter le titre d'expert, de surcroit agrée, dans tel ou tel domaine, puis connaître es qualité dans le domaine de prédilection en question, ensuite, la désignation par le tribunal avec la détermination de la mission qui lui est fixée.

I.4. La mission fixée à l'expert par le juge.

L'expert ne devrait en aucun cas se départir de la mission qui lui est fixée et se substituer au juge. Or, bien souvent, c'est le cas. L'expert ne manque pas de déborder sur la mission qui lui est assignée et au lieu de répondre de façon stricte et précise aux questions posées par le juge s'étendre sur ce qui lui paraît ou sur ce qu'il veut ou considère comme devoir être. Une autre difficulté apparaît à ce niveau, en ce qui concerne la mission fixée par le juge à l'expert. La désignation de la mission par le choix des questions suppose une bonne maîtrise de la question par le juge.

Que de fois n'a t'on vu des rapports "d'experts" renversant le bon droit au profit de la partie fautive. De bonne foi, de mauvaise foi ?… La question n'est pas là! Dans tous les cas, la bonne foi de l'expert suppose que lorsqu'il n'est pas apte et sûr de sa maîtrise parfaite et experte de la question, il refuse la mission qui lui est assignée.

I.5. La sanction de l'expert.

La responsabilité et des sanctions disciplinaires, pécuniaires et pénales ne peuvent que mettre de l'ordre dans les expertises judiciaires pour de meilleures expertises et partant une justice meilleure.

Il ne serait pas superflu qu'un département ad hoc soit crée et chargé de façon rigoureuse des agréments, gestion, suivi et sanctions des soit disants "experts" qui faillissent à leur mission et à leur responsabilité.

I.6. La question des émoluments de l'expert.

Question combien importante et cruciale : celle des émoluments et frais d'expertise. Une comparaison avec les frais d'experts que l'on retrouve au niveau de l'arbitrage international permet de rendre compte du fossé, du précipice devrais je dire, qui sépare le montant de ces frais avec ceux en vigueur chez nous au niveau des tribunaux judiciaires.

I. 7. Les raisons du dévoiement de l'expertise.

L'absence de maîtrise réellement experte, le choix discuttable, la désignation et l'octroi de l'agrément peu rigoureux, les tarifs insignifiants servis aux experts, l'absence de sanctions dissuasives,…font que la corruption et les pôts de vins ne peuvent que se développer et partant les "expertises" se faire au détriment d'une justice de qualité et incontestable.

I. 8.Les raisons du refus de la mission par l'expert.

Il n'est pas rare que certains "experts", pourtant désignés comme tels par des juges se désistent de la mission qui leur a été confiée et cela pour au moins deux raisons principales : - soit en raison de ce que l'expert ne se considère pas habilité et apte pour connaître de la question ; - soit en raison des émoluments et frais d'expertises peu encourageants qui lui sont proposés. Ainsi, lorsque l'expert désigné n'est pas idoine, cela ne peu que retarder la bonne issue du procès dans des délais raisonnables et allonger ces derniers.

I.9. L'expert généraliste et l'expertise contestable.

Sans vouloir prendre le parti ou la défense inconsidérée des banques, car ce n'est pas là mon rôle aujourd'hui, force est de relever que nombre d'experts désignés comme tels par les tribunaux ne sont pas en mesure et/ou ne s'acquittent pas correctement de leurs missions selon les règles de l'art. Il ne suffit pas d'être un expert généraliste des écritures comptables pour connaître des réalités, du droit et de la pratique bancaires. Or, si les banques avec leurs compétences, leurs savoirs et leurs moyens trouvent des dificultés en raison et en relation avec la qualité des "expertises" qui leur sont opposées et auxquelles il leur faut faire face, que dire du simple citoyen, du commun des justiciables?

Dans les relations d'affaires, dans le monde de la finance, du commerce et de l'industrie, chacun sait que le temps a son pesant d'or et d'argent. Or, quand l'on sait les délais habituels requis par les tribunaux avant prononcé et exécution du jugement, ces délais ne peuvent être qu'alourdis lorsqu'il faut faire face à une expertise de non qualité, défaillante, contestable,…

I. 10. La difficulté et les conséquences de la mauvaise évaluation d'un bien.

L'évaluation faite par l'expert de la valeur d'un bien, en vue d'une vente aux enchères est souvent une entrave à la réalisation de la vente. Selon les cas, deux hypothèses extrêmes peuvent apparaître hormis celle exceptionnelle où l'évaluation est correcte : - soit l'évaluation est bien en deça de la valeur du bien, auquel cas cela ne satisfait pas le créancier; - soit elle est au delà de valeur du bien, auquel cas il n'y aura pas d'enchérisseur,

et partant, cela retarde le créancier qui aura besoin de faire appel à une sous évaluation puis à une 2e, 3e, 4e, voire 5e programation de vente aux enchères.

II. Suggestions.

Aux fins de meilleures expertises et partant d'une meilleure justice, je voudrais vous livrer quelques idées qui pourraient être retenues :

1. La formation et la spécialisation des magistrats eux-mêmes;
2. Davantage de rigueur dans les agréments accordés aux experts près les Tribunaux et leur suivi;
3. Davantage de rigueur dans le choix et la désignation de l'expert;
4. La reconsidération du plafond des émoluments et frais dûs aux experts en les fixant à un pourcentage par raport au montant des sommes en jeu à l'instar de ce qui a libre cours dans les expertises au sein de la cour internationale d'arbitrage de la CCI;
5. Une refonte des textes régissant l'expertise en matière civile, pénale et commerciale;
6. La mise en place de conventions de coopération avec des entités à même de contribuer au développement de la formation du magistrat et de l'expert dans des domaines précis peu maîtrisés actuellement : évaluation des biens, écritures, pratiques et droit bancaire...