Cour d'appel (ht) : Différence entre versions
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| + | Pour être juge à la cour d’appel, il faut avoir occupé, pendant sept ans au moins, les fonctions de juge dans un tribunal de 1ère instance ou d’officier du parquet près un tel tribunal ou bien avoir exercé la profession d’avocat pendant sept ans au moins. | ||
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Version du 10 mars 2007 à 00:42
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Haïti > Organisation judiciaire
Il existe en Haïti cinq Cours d'Appel
La Cour d’Appel de Port-au-Prince
La Cour d’Appel du Cap Haïtien
La Cour d’Appel des Cayes
La Cour d’Appel des Gonaïves
La Cour d’Appel de Hinche
Pour être juge à la cour d’appel, il faut avoir occupé, pendant sept ans au moins, les fonctions de juge dans un tribunal de 1ère instance ou d’officier du parquet près un tel tribunal ou bien avoir exercé la profession d’avocat pendant sept ans au moins. En savoir plus, Consultez : www.crijhaiti.com
