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Pacte civil de solidarité (fr) : Différence entre versions

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Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au [[greffe (fr)|greffe]] du [[tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]] du [[ressort (fr)|ressort]] où ils fixent leur [[résidence (fr)|résidence]] commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
 
Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au [[greffe (fr)|greffe]] du [[tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]] du [[ressort (fr)|ressort]] où ils fixent leur [[résidence (fr)|résidence]] commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
  
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Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions, les pacsés bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un mariage tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de décès de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant,la solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière patrimonial le régime sépratiste devient la règle et l'indivision l'exception.  
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Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions<ref>[[JORF:JUSX0500024L|''Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités'']], J.O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513</ref>, les ''pacsés'' bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un [[mariage (fr)|mariage]] tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de [[décès (fr)|décès]] de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant, la [[solidarité (fr)|solidarité]] entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière [[patrimoine (fr)|patrimonial]] le régime séparatiste devient la règle et l'[[indivision (fr)|indivision]] l'exception.  
  
  
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Version du 13 mars 2007 à 17:16

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune[1]. Le PACS confère certains droits et devoirs (par exemple, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions[2], les pacsés bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un mariage tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de décès de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant, la solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière patrimonial le régime séparatiste devient la règle et l'indivision l'exception.


Notes et références

  1. ↑ Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
  2. ↑ Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, J.O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513

Voir aussi

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