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Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions

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Le droit des sûretés est un droit de l’équilibre entre ceux qui financent l’activité et ceux qui ont consenti une sûreté.  
 
Le droit des sûretés est un droit de l’équilibre entre ceux qui financent l’activité et ceux qui ont consenti une sûreté.  
 
Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens.
 
Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens.

Version du 19 décembre 2004 à 15:23

France

Le droit des sûretés est un droit de l’équilibre entre ceux qui financent l’activité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.

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