Loi sur les contrats à distance (de) : Différence entre versions
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Version du 23 mai 2007 à 20:07
Allemagne > Droit des contrats (de) > Droit des contrats informatiques (de)
La loi sur les contrats à distance (Fernabsatzgesetz, FernAbsG) fut une loi dans le domaine du Droit privé. Elle comportait des dispositions relatives à la protection des consommateurs lors de la conclusion de contrats à distance. Elle transposa la directive sur les contrats à distance[1]. Cette loi entra en vigueur le 30 juin 2000 et fut abrogée dans le cadre de la réforme du droit des obligations le 1er janvier 2002.
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| Données | |
|---|---|
| Titre: | Fernabsatzgesetz |
| Type: | Loi fédérale |
| Domaine juridique: | Droit civil |
| Domaine de validité: | République fédérale d'Allemagne |
| Abréviation: | FernAbsG |
| Date de la loi : | 27 juin 2000 (BGBl. I 2000, p. 897) |
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2000 |
| Abrogation: | 1er janvier 2002 (BGBl. I 2001, p. 3138) |
Sommaire
champ d'application
La loi sur les contrats à distance s'appliquait aux contrats à distance, c'est-à-dire aux contrats de vente ou de fourniture de prestation de services conclus entre un entrepreneur et un consommateur par téléphone, par internet ou au moyen de tout autre moyen de communication à distance (Modèle:Dejure Al. 1er et 2 FernAbsG).
Conformément au § 1 al. 3, cette loi ne s'appliquait pas aux contrats
- d'enseignement à distance
- portant sur l'utilisation à temps partiel de locaux d'habitation,
- portant sur des services financiers,
- portant sur des biens immobiliers,
- portant sur la livraison de nourriture, de boisson ou tout autre objet ménager de la vie quotidienne livrés par des entreprises dans le cadre de passages réguliers (ex : le laitier),
- portant sur la fourniture de services à un moment précis dans le domaine de l'acheminement, du transport, de la livraison de plats et de boissons ainsi que de l'organisation des loisirs
- portant sur l'utilisation de téléphones publics ou conclus au moyen de distributeurs automatiques
Devoirs d'information
Lorsqu'un entrepreneur utilise des moyens de communication électronique pour conclure un contrat, il était obligé par le Modèle:Dejure FernAbsG de mettre à disposition du consommateur certaines informations. Ainsi, il devait informer le consommateur sur son identité et son adresse, sur les caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service. En particulier, il devait informer le consommateur sur son droit de renonciation, et donc de restitution.
Droit de renonciation et droit de restition
Dans les contrats conclus à distance, un droit de renonciation est accordé au consommateur, conformément au Modèle:Dejure Al. 1er FernAbsG en relation avec le Modèle:Dejure BGB dans son ancienne version. À l'intérieur d'un délai de deux semaines, le consommateur pouvait révoquer sa déclaration de volonté sans avoir de justification à presenter, et n'était alors plus lié par le contrat. Le retrait devait être écrit ou être fait sur tout autre support durable de données, ou se faire par le renvoi de la chose.
Ce délai délai commençait à courir dès que le professionnel avait rempli ses devoirs d'information. Lorsqu'un contrat de vente était conclu, le délai commençait à courir, au plus tôt, dès que le consommateur avait reçu la chose, ou, au plus tard, quatre mois après la réception de la marchandise.
La loi sur les contrats à distance excluait du droit à renonciation les contrats
- portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels du client, ou qui, en raison de leur constitution ne se prêtent pas à un retour, serait pourraient être rapidement corrompues ou dont la date de péremption pourrait être dépassée.
- portant sur la livraison de films ou de logiciels, si le support de données livré a été déballé (la loi française utilise l'abominable « déscellé »),
- portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines,
- portant sur des concours ou des lotteries ou
- conclus lors d'enchères publiques (§ 156 BGB).
Le droit de renonciation pouvait, selon le Modèle:Dejure Al. 3 FernAbsG, être remplacé par un droit de restitution illimité (Modèle:Dejure BGB ancienne version). Le droit de renonciation du consommateur était intangible et ne pouvait donc être exclu par contrat.
Réforme du droit des obligations
La loi sur les contrats à distance a été abrogée par la réforme du droit des obligations. Les dispositions relatives aux contrats à distance ont été presque littéralement reprises dans les § 312a et s. BGB, ainsi que dans le Décret relatif aux devoirs d'information du BGB (BGB-Informationspflichten-Verordnung).
À cette occasion, des modifications ont été apportées. Ainsi, par exemple, le délai de renonciation ne court « également après réception de la marchandise », que lorsque le professionnel s'est conformés à ses devoirs d'information — et non quatre mois à compter de la réception. En outre, il existe désormais également des dispositions sur les contrats à distance portant sur la prestation à distance de services financiers.
Notes et références
Liens externes
- Droit de renonciation dans les ventes à distance – désemballage électronique par le fait d'entrer le mot de passe du BIOS ?, M. JUNKER, JusData 02/2004.
- Le droit de renonciation dans les ventes en ligne de PC assemblés, M. JUNKER, JusData 09/2003
- À titre de comparaison, Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation transposant en droit français la directive sur les contrats à distance
