Acte réel (id) : Différence entre versions

'''L'acte réel (''feitelijke handeling'')''', appelé aussi dans la langue indonésienne « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». A la différence de l'acte juridique, '''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté''' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit.  Le droit est donc crée, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister(le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas d'[[onrechtmatige daad (id)|'''une responsabilité délictuelle''']] (''onrechmatige daad'') et [[ (id)|l'intervention dans les affaires d'autrui]] (''zaakwaarneming'').