Contrat à titre onéreux (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
L'article 1106 du Code civil dispose que « le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose » .
Dans le contrat à titre onéreux chaque partie qui s'engage entend recevoir une contrepartie.
La vente, le contrat de travail, le prêt à intérêt sont des exemples de contrat à titre onéreux.
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat onéreux" OR "contrat à titre onéreux" dans l'internet juridique français
