Acte juridique de l'administration (fr) : Différence entre versions
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Version du 31 août 2007 à 08:56
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.
Liens externes
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