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Contrat (fr) : Différence entre versions

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Version du 15 juin 2009 à 21:03


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France > introduction au droit > lexique
France > Droit des contrats
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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La notion existe en droit public et privé, ainsi qu'en droit international.


Voir aussi