Droit de la concurrence (cm) : Différence entre versions
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En effet, au terme de son article 2 , "les dispositions de la loi s’appliquent également, lorsque les effets des pratiques anticoncurrentielles causés par des entreprises situées hors du territoire national se font sentir sur le marché intérieur, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux pays d’accueil desdites entreprises" | En effet, au terme de son article 2 , "les dispositions de la loi s’appliquent également, lorsque les effets des pratiques anticoncurrentielles causés par des entreprises situées hors du territoire national se font sentir sur le marché intérieur, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux pays d’accueil desdites entreprises" | ||
Version du 14 septembre 2007 à 13:56
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Cameroun > Droit privé
Le droit de la concurrence actuel au Cameroun est régi par Loi n° 98/013 du 14 juillet 1998. Bien entendu, ancienneté de cette loi par rapport à l'intégration des technologies de l'information commande que des ajustements et des modifications soient apportés pour tenir compte des changements liés aux technologies de l'information et de la communication.
En effet, au terme de son article 2 , "les dispositions de la loi s’appliquent également, lorsque les effets des pratiques anticoncurrentielles causés par des entreprises situées hors du territoire national se font sentir sur le marché intérieur, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux pays d’accueil desdites entreprises"
