Droit de la sécurité sociale (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 septembre 2007 à 22:56
Définition
Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d'affecter leur capacité de gain.
La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la solidarité nationale, et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :
- Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès
- Assurance accident du travail - maladies professionnelles
- Prestations familiales
A noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, la sécurité sociale garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.
Organisation de la sécurité sociale
La mise en oeuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.
Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :
- le régime général, qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population - le régime agricole - le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le régime des non-non (travailleurs non salariés des professions non agricoles) - les régimes spéciaux, qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'art. R.711-1 du code de la sécurité sociale)
A cette organisation par régime s'ajoute une organisation par branche, qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :
- maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, décès) - vieillesse (assurance vieillesse et veuvage) - famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'Etat, des prestations d'insertion, telles que le RMI) - Recouvrement (mis en ouvre par les URSSAF, sous la direction de l'ACOSS, chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)
Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :
- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM, 16) - Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM, 128)
Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'UCANSS.
Tutelle
La tutelle de l'Etat est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :
- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité - ministère de la santé, de la jeunesse et des sports - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Les CRAM et CAF relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les URSSAF et CPAM relèvent quant à eux de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)
Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public.
