Droit pénal (ro) : Différence entre versions
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On va faire un présentation du nouveau Code, car il est la principale loi pénale du droit roumain. Il comprend deux parties, la Partie Générale avec ses 171 articles divisés dans neuf Titres et saize chapitres et la Partie Spéciale avec ses 341 articles divisés dans douze Titres et trente-quatre chapitres.<br /> | On va faire un présentation du nouveau Code, car il est la principale loi pénale du droit roumain. Il comprend deux parties, la Partie Générale avec ses 171 articles divisés dans neuf Titres et saize chapitres et la Partie Spéciale avec ses 341 articles divisés dans douze Titres et trente-quatre chapitres.<br /> | ||
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Version du 30 décembre 2004 à 08:51
Vous êtes ici: Roumanie -> Droit pénal (ro)
Voir aussi: Roumanie -> Droit civil (ro) -> Code civil (ro)
Le nouveau Code Pénal roumain va entrer en vigueur le 29 juin 2005, après un année de son publication dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 575 du 29 juin 2004.
Il a souffrit déjà une modification, par l'Ordonance d'Urgence no. 109 du 16 novembre 2004 établissant une punition pénale - l'imprisonnement de 6 mois à 1 an ou amende pénale - pour le transporteur routier sans licence de transport ou autorisation de transport ou licence d'exécution pour un certain trajet. Les conditions sont données par les Instructions communes de l'Autorité Rutière Roumaine et des Inspectorats Généraux de la Police Roumaine et de la Police de Frontière.
Ce Code va remplacer le dernier Code pénal qui a été publié la première fois le 21 juin 1968, modifié et republié le 23 avril 1973, modifié par la Loi no. 146 du 1996, et puis republié le 16 avril 1997.
Les modifications succesives ultérieures:
- Loi no. 78 du 8 mai 2000;
- Loi no. 197 du 13 novembre 2000;
- L'Ordonance d'Urgence du Gouvernement no. 207 du 15 novembre 2000;
- L'Ordonance d'Urgence du Gouvernement no. 10 du 11 janvier 2001;
- L'Ordonance d'Urgence du Gouvernement no. 89 du 2001;
- Loi no. 456 du 18 juillet 2001;
- Loi no. 169 du 10 avril 2002;
- L'Ordonance d'Urgence du Gouvernement no. 58 du 23 mai 2002;
- L'Ordonance d'Urgence du Gouvernement no. 93 du 20 juin 2002;
- Loi no. 574 du 23 octobre 2002;
- L'Ordonance d'Urgence du Gouvernement no. 143 du 23 octobre 2002.
On va faire un présentation du nouveau Code, car il est la principale loi pénale du droit roumain. Il comprend deux parties, la Partie Générale avec ses 171 articles divisés dans neuf Titres et saize chapitres et la Partie Spéciale avec ses 341 articles divisés dans douze Titres et trente-quatre chapitres.
Les previsions dans la Partie Générale de ce Code vont s'appliquer pour toutes les faits sanctionnés pénalement par les lois spéciaux si la loi ne va prévoir autre chose.
