Demande incidente (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 octobre 2007 à 20:51
l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur ( demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui ( intervention forcée).NCPC, art .63.
