Version du 20 octobre 2007 à 18:37

La notion de communication électronique (fr)

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France > Droit des télécommunications > 

Pour évoluer, l’homme n’a eu de cesse que d’inventer de nouveaux moyens de communiquer ; très tôt, la communication entre humains va être un enjeu de taille pour la socialisation des individus. Ainsi, communiquer avec de nouveaux moyens, de nouvelles techniques et aujourd’hui, de nouvelles technologies, reflète l’inexorable modernisation d’une société donnée. Et c’est la communication électronique qui va symboliser le mieux ces nouvelles évolutions en matière de communication.

L’acception générale des termes « communication » et « électronique »

« Communiquer »

Ce mot vient du latin communicare qui signifie « être en relation avec ». Communiquer n’est autre que mettre en commun, que partager. L’information va être proposée par l’émetteur et sera reçue par le récepteur qui l’accepte (ou non). Ainsi, communiquer c’est transmettre un message à autrui, en passant par différentes techniques ou différentes technologies.

Le mot « électronique »

Il signifie littéralement tout procédé technique en relation avec des électrons ; l’électronique regroupe une multitude de disciplines qui vont se distinguer suivant le signal traité. En fait, L'électronique correspond aux aspects matériels du traitement de l'information, c'est à dire architecture, conception et implantation des systèmes de traitement de l'information.

Pour la transmission d’une information par voie électronique, on différencie traditionnellement le signal analogique du signal numérique. Aujourd’hui, à l’ère du « tout numérique », cette distinction est fondamentale, notamment d’un point de vue juridique : la fin progressive du signal analogique est strictement encadrée par la loi (fr) du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur^[1].

Ainsi, ces deux termes peuvent sembler éloignés l’un de l’autre ; mais il n’en est rien, et à l’heure de l’expansion de l’Internet et des nouveaux moyens de télécommunication, la notion de communication électronique devient un élément central de toute société moderne. En atteste Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la société de l'information et des médias : « Les infrastructures de communication électronique et d'information constituent le système nerveux de notre société moderne ». Mais qu’entend-on par « communication électronique » ?

La définition juridique de « communication électronique »

Définition générale

On entend par communication électronique une forme de communication par laquelle l’information sera transmise au récepteur grâce à des signaux émanant de matériels électroniques Le support physique peut être aussi bien un support métallique (communication basée sur la transmission de signaux électriques), une fibre optique (communication basée sur la transmission optique), ou encore le vide (transmission radio par ondes électromagnétiques).

Les enjeux juridiques

A travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.

La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le droit, et plus particulièrement le droit français, se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques… C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la loi sur la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) du 21 juin 2004.

La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français

La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des télécommunications. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ». Ces lois tendent aussi à confondre deux secteurs que les technologies tendent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.

Les apports de la loi LCEN concernant le domaine des télécommunications

Le Chapitre 1 de la loi s’intitule «  De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définit comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».

Cette communication est libre mais peut être limitée dans un « but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public ».La communication au public par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne.

Il est donc mis fin à toute ambiguïté sur la nature juridique des services de l’Internet. Une catégorie spécifique leur est créée : les services de communications au public en ligne. La Loi donne une définition de ces services : il s’agit de « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

L'article 2 opère ensuite une distinction entre les échanges électroniques relevant de la correspondance privée et les activités de communication tournées vers le public. Ensuite, l'article 3 proclame la liberté de principe de la communication au public par voie électronique, l'article 4 précisant les limites de cette liberté.

La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Cette loi marque une étape importante concernant l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence : cette ouverture se veut désormais « totale ». De plus, la modification législative intervenue en 2004 confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 ^[2]: liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation sectorielle par une autorité indépendante.

Par ailleurs, elle consacre la disparition du terme « télécommunications » par celui de « communications électroniques ». Ainsi, un nouveau cadre juridique est instauré dont les fondements résident dans un renouvellement sémantique : la loi substitue au terme de « télécommunications » celui de « communications électroniques ». Celles-ci vont être entendues comme des « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. »

Enfin, une définition commune des réseaux de communications électroniques va être apportée, recouvrant ainsi l’ensemble des réseaux : réseaux câblés, réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite, réseaux électriques (dans la mesure où ils servent à acheminer des services de communications électroniques).

Ainsi, c’est avec ces lois qu’en France, le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires : l’exemple le plus flagrant n’est autre que la rectification de l’intitulé du Code des Postes et Télécommunications, devenu Code des postes et des communications électroniques.

Voir aussi

• Droit de l'Internet
• Droits des télécommunications

Liens externes

• Le Code des Postes et des Communications électroniques sur Legifrance
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique sur Legifrance
• LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux Communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle sur Legifrance
• Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la Modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sur Legifrance

Notes et références