Cour spéciale de justice (ma) : Différence entre versions
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| − | La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes". | + | La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C2004%5CBO_5248_fr.pdf B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004, p.1968])qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes". |
Version actuelle en date du 8 décembre 2007 à 21:52
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Maroc > Juridictions
La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 (B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321) tel qu'il a été modifié et complété.Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 (B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004, p.1968)qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes".
