Torture et acte de barbarie (fr) : Différence entre versions
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Avant le nouveau Code pénal, il sagissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il sagit à la fois dune circonstance aggravante de certains crimes et délit et dune incrimination autonome. | Avant le nouveau Code pénal, il sagissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il sagit à la fois dune circonstance aggravante de certains crimes et délit et dune incrimination autonome. | ||
La jurisprudence se réfère à larticle premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4). | La jurisprudence se réfère à larticle premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4). | ||
Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car laffaire contre la police avait été « enterrée ». | Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car laffaire contre la police avait été « enterrée ». | ||
Version du 13 janvier 2005 à 16:52
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr) > Infraction contre les personnes (fr)
Avant le nouveau Code pénal, il sagissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il sagit à la fois dune circonstance aggravante de certains crimes et délit et dune incrimination autonome.
La jurisprudence se réfère à larticle premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car laffaire contre la police avait été « enterrée ».
