Liberté d'association (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 janvier 2005 à 10:16
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France
La naissance de la liberté dassociation
Dans un premier temps, suite à leffondrement de lancien régime, les individus nont pas eu le droit de se regrouper pour la défense dintérêts communs. (Loi Le-Chapelier des 14 et 17 juin 1791). Le prétexte de linterdiction semble être celui de préserver les libertés et dempêcher toute tentative de renversement du régime. Dans un second temps, la création dune association contenant plus de 20 membres était soumise à autorisation des autorités publiques. (article 291 à 294 du Code Criminel de 1810) Enfin, lévolution du contexte idéologique et politique, montre la reconnaissance de libertés collectives parmi lesquelles figurent notamment la liberté de réunion publique (Loi du 30 juin 1881) et aussi la liberté dassociation issue de la loi du 01 juillet 1901. La liberté dassociation, et malgré son affaiblissement pendant la seconde guerre mondiale, constitue désormais une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle (Décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 n°71-44) reconnue par maints grands textes de droits fondamentaux tels la Convention européenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 (article 11 CEDH) ou encore récemment par la Charte de lunion européenne signée le 7 décembre 2000 à Nice. (Article 12 de la charte). Le nombre d'associations déclarée aujourd'hui en France est estimé à 800 miles.
