Acte authentique (id) : Différence entre versions
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | Il s'agit d’un acte qui a été reçu par [[officier public (id)|''officier public'']] compétent, selon les solennités requises, et qui fait pleine foi par lui-même jusqu'à l’inscription en faux. Cet acte authentique se trouve dans les deux codes civils. Selon l'article 1868 du Code civil indonésien, l'acte authentique est ''« celui qui a été fait avec les solennités requises par la loi, par ou devant l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé »''. Ainsi, il y a trois exigences communes qui doivent être remplies pour qu'un acte authentique soit valide : | + | Il s'agit d’un acte qui a été reçu par [[officier public (id)|''officier public'']] compétent, selon les solennités requises, et qui fait pleine foi par lui-même jusqu'à l’inscription en faux. Cet acte authentique se trouve dans les deux codes civils. Selon l'article 1868 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]], l'acte authentique est ''« celui qui a été fait avec les solennités requises par la loi, par ou devant l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé »''. Ainsi, il y a trois exigences communes qui doivent être remplies pour qu'un acte authentique soit valide : |
:1.l'acte doit être reçu par un officier public agissant dans l'exercice de ses fonctions: c'est la réception; | :1.l'acte doit être reçu par un officier public agissant dans l'exercice de ses fonctions: c'est la réception; | ||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
:3.des formalités (les solennités) doivent être respectées (''in solemnibus forma dat esse rei''). | :3.des formalités (les solennités) doivent être respectées (''in solemnibus forma dat esse rei''). | ||
| − | L'article 1869 du Code civil indonésien explique que si cet acte est fait par l'officier qui n'a pas la capacité ou le droit d'instrumenter ou s’il y a un défaut de forme, il n'est point authentique, mais vaut comme acte sous seing privé s'il a été signé des parties. La force probante de l'acte authentique est prévue dans l'article 1870 du Code civil indonésien, ''« l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause »''. Cet article constitue l'un des attraits principaux du titre authentique car il offre à son titulaire un moyen de preuve autonome (''scripta publica probant se ipsa'') et difficilement irréfragable. | + | L'article 1869 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]] explique que si cet acte est fait par l'officier qui n'a pas la capacité ou le droit d'instrumenter ou s’il y a un défaut de forme, il n'est point authentique, mais vaut comme acte sous seing privé s'il a été signé des parties. La force probante de l'acte authentique est prévue dans l'article 1870 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]], ''« l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause »''. Cet article constitue l'un des attraits principaux du titre authentique car il offre à son titulaire un moyen de preuve autonome (''scripta publica probant se ipsa'') et difficilement irréfragable. |
| − | Cependant, cette force probante n'est pas absolue car l'acte authentique peut être combattu. En Indonésie, il n'y a pas de procédure particulière déterminée par la loi pour contester un acte authentique. Selon la jurisprudence indonésienne, l'acte authentique peut être combattu par la preuve contraire (''tegen bewijs'') car la force probante de l'acte authentique accordée par le Code n'a que la qualité « parfaite » (''volledig'') et « attachée » (''bindende''), non pas la qualité « décisive » (''beslissend'') ou « impérative » (dwingende). Ainsi, tout moyen de preuve peut être reçu contre l'acte authentique, comme dans la décision de la Cour | + | Cependant, cette force probante n'est pas absolue car l'acte authentique peut être combattu. En Indonésie, il n'y a pas de procédure particulière déterminée par la loi pour contester un acte authentique. Selon la jurisprudence indonésienne, l'acte authentique peut être combattu par la preuve contraire (''tegen bewijs'') car la force probante de l'acte authentique accordée par le Code n'a que la qualité « parfaite » (''volledig'') et « attachée » (''bindende''), non pas la qualité « décisive » (''beslissend'') ou « impérative » (dwingende). Ainsi, tout moyen de preuve peut être reçu contre l'acte authentique, comme dans la décision de [[Cour suprême (id)|la Cour suprême indonésienne]] n° 3759K/Pdt/1991 a admis la preuve testimoniale contre l'acte de décès, fait par le chef de village ([[lurah (id)|''lurah'']], annulant ce dernier. |
Version du 11 septembre 2008 à 18:59
Il s'agit d’un acte qui a été reçu par officier public compétent, selon les solennités requises, et qui fait pleine foi par lui-même jusqu'à l’inscription en faux. Cet acte authentique se trouve dans les deux codes civils. Selon l'article 1868 du Code civil indonésien, l'acte authentique est « celui qui a été fait avec les solennités requises par la loi, par ou devant l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé ». Ainsi, il y a trois exigences communes qui doivent être remplies pour qu'un acte authentique soit valide :
- 1.l'acte doit être reçu par un officier public agissant dans l'exercice de ses fonctions: c'est la réception;
- 2.l'officier public doit avoir le droit d'instrumenter, ce qui implique qu'il a la compétence et la capacité;
- 3.des formalités (les solennités) doivent être respectées (in solemnibus forma dat esse rei).
L'article 1869 du Code civil indonésien explique que si cet acte est fait par l'officier qui n'a pas la capacité ou le droit d'instrumenter ou s’il y a un défaut de forme, il n'est point authentique, mais vaut comme acte sous seing privé s'il a été signé des parties. La force probante de l'acte authentique est prévue dans l'article 1870 du Code civil indonésien, « l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ». Cet article constitue l'un des attraits principaux du titre authentique car il offre à son titulaire un moyen de preuve autonome (scripta publica probant se ipsa) et difficilement irréfragable.
Cependant, cette force probante n'est pas absolue car l'acte authentique peut être combattu. En Indonésie, il n'y a pas de procédure particulière déterminée par la loi pour contester un acte authentique. Selon la jurisprudence indonésienne, l'acte authentique peut être combattu par la preuve contraire (tegen bewijs) car la force probante de l'acte authentique accordée par le Code n'a que la qualité « parfaite » (volledig) et « attachée » (bindende), non pas la qualité « décisive » (beslissend) ou « impérative » (dwingende). Ainsi, tout moyen de preuve peut être reçu contre l'acte authentique, comme dans la décision de la Cour suprême indonésienne n° 3759K/Pdt/1991 a admis la preuve testimoniale contre l'acte de décès, fait par le chef de village (lurah, annulant ce dernier.
