Contrat sur brevet (fr) : Différence entre versions
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Deux types de contrats permettent de faire exploiter le droit de brevet par des tiers, la cession ou la licence, autrement dit la vente du droit de brevet ou sa mise en location, son louage. | Deux types de contrats permettent de faire exploiter le droit de brevet par des tiers, la cession ou la licence, autrement dit la vente du droit de brevet ou sa mise en location, son louage. | ||
Version du 22 janvier 2005 à 16:53
France > Droit de la propriété intellectuelle (fr) > Le brevet
Les contrats d'exploitation du droit de brevet
Deux types de contrats permettent de faire exploiter le droit de brevet par des tiers, la cession ou la licence, autrement dit la vente du droit de brevet ou sa mise en location, son louage. A noter que le régime de ces contrats sapplique également aux certificats dobtentions végétales.
