Régime juridique des télécommunications sans fil (fr) : Différence entre versions

Version du 5 novembre 2008 à 23:26

(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION)

Juridiquement, désormais il ne faut plus parler de télécommunications sans fil, mais de communications électroniques, ainsi que le définit la loi "Paquet Télécom" du 9 juillet 2004.

Article 1 de la loi "Paquet Télécom":

Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques »

Article 2 de la loi "Paquet Télécom"

L’article L. 32 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Communications électroniques. « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. »

Article 3 de la loi "Paquet Télécom"

2o Le 2o est ainsi rédigé : « 2o Réseau de communications électroniques. « On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. « Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. »

Textes de références:

• PAQUET TELECOM : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (JO du 10 juillet 2004) / L'historique / le dossier du Sénat / le dossier du Conseil Constitutionnel