Institutions de régulation du commerce électronique (fr) : Différence entre versions
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| − | Selon la définition retenue par l'OCDE, le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref> | + | Selon la définition retenue par l'OCDE, le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007 [http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml] </ref> |
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En droit français, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance | En droit français, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance | ||
| − | et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN)</ref> | + | et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN)</ref> |
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* La Commission Européenne: affaire MyAircraft.com | * La Commission Européenne: affaire MyAircraft.com | ||
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Version du 19 novembre 2008 à 23:03
(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION) Selon la définition retenue par l'OCDE, le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique" [1]
Notions
Commerce électronique
En droit français, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services [2]
Idées Générales:
- Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)
- Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence
- Définition du marché pertinent du commerce électronique
I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:
- Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la DGCCRF avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques
II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:
- La Commission Européenne: affaire MyAircraft.com
