Contentieux administratif (de) : Différence entre versions
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=Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs= | =Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs= | ||
Version du 9 mars 2009 à 18:33
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Allemagne > Droit public
Sommaire
Les juridictions administratives
Le §.2 de la loi sur la juridiction administrative version bilingue ici:http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/A340-1/ dispose que "Les tribunaux de la juridiction administrative sont, au niveau de chacun des Länder les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) ayant son siège à Leipzig".
Les §§.40 et s. déterminent la compétence de la juridiction administrative.
La juridiction administrative est compétente pour "tous les litiges de droit public qui ne sont pas de nature constitutionnelle, dans la mesure où la connaissance de ces litiges n'est pas expressément attribuée par une loi fédérale à une autre juridiction". La juridiction administrative a compétence pour juger: - les prétentions résultant d'un contrat de droit public, - les prétentions résultant d'une atteinte à la propriété privé, -
La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger: - "Les prétentions de caractère patrimonial résultant d'une charge particulière imposée pour le bien commun ou d'un dépôt de droit public" (VwGO §.40 II). - "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public" (VwGO §.40 II).
Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs
Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique
Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire".
Voir aussi
- Trouver la notion "Contentieux administratif" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Verwaltungsprozeßrecht OR Verwaltungsprozessrecht dans l'internet juridique allemand
Liens externes
- Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne, Ph. Greciano, 2004
