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*[http://by.juris.de/by/gesamt/EUG_BY_2000.htm Constitution bavaroise]
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* [http://by.juris.de/by/gesamt/EUG_BY_2000.htm Constitution bavaroise]
*[http://by.juris.de/by/gesamt/VGHG_BY_1990.htm Loi sur la Cour constitutionnelle bavaroise]
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* [http://by.juris.de/by/gesamt/VGHG_BY_1990.htm Loi sur la Cour constitutionnelle bavaroise]
*[http://by.juris.de/by/gesamt/VerfSchutzG_BY_1997.htm Loi de protection constitutionnelle]
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* [http://by.juris.de/by/gesamt/VerfSchutzG_BY_1997.htm Loi de protection constitutionnelle]
*[[http://www.verwaltung.bayern.de/Gesamtliste-.115/index.htm Législation bavaroise en vigueur]]
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* [http://www.verwaltung.bayern.de/Gesamtliste-.115/index.htm Législation bavaroise en vigueur]
 
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Version du 23 mai 2009 à 09:33

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