Version du 30 juin 2009 à 10:50

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France > droit des personnes

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune^[1]. Le PACS confère certains droits et devoirs (par exemple, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

À partir du 1er janvier 2008, la mention du nom du partenaire pacsé sera obligatoirement porté en marge de l'acte de naissance de l'état civil de l'autre partenaire.

Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions^[2], les pacsés bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un mariage tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de décès de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant, la solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière patrimonial le régime séparatiste devient la règle et l'indivision l'exception.

1 - Qu'est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999^[3], le PACS est un contrat (fr) passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si : Vous êtes mineur, même émancipé. Vous êtes marié. Vous êtes lié par un PACS. Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS). Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

2 - Les démarches à accomplir

• La rédaction d’un contrat

Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).

• Une déclaration conjointe

Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

• Les pièces à fournir :

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

une pièce d'identité pour chacun

la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois;

une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS;

une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande;

un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf;

Par ailleurs, jusqu'au 30 juin 2008, tous les candidats au PACS doivent également fournir un certificat attestant qu'aucun d’eux n'a préalablement conclu de PACS. Ce document s'obtient auprès du greffe du Tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du Tribunal de grande instance de Paris.

En outre, le candidat de nationalité étrangère, qui n'a pas d'acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces qu'il doit produire pour justifier, qu'au regard de la loi de l'État (int) dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de non PACS (délivré par le TGI de Paris) et un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil) s'il réside en France depuis plus d'un an.

3 - La publicité du PACS

Afin de faciliter l’information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du Tribunal de grande instance de Paris.

• Vous avez conclu un PACS à compter du 1er janvier 2007

Pour justifier de votre situation de partenaire d'un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d'acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger.

Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du Tribunal de grande instance de Paris.

• Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007

Jusqu’au 1er juillet 2008 la publicité de votre PACS reste soumise aux règles prévues par la loi du 15 novembre 1999^[4].

Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du Tribunal d'instance ayant enregistré votre PACS une attestation d’inscription.

Les tiers qui souhaitent être informés de votre situation doivent s’adresser au greffe du Tribunal d'instance de votre lieu de naissance.

Toutefois, si au 1er janvier 2008, votre PACS est encore en cours, les nouvelles règles de publicité vous seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008.

4 - Les effets juridiques du PACS

Le PACS implique certaines obligations envers le partenaire, dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent :

• l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

Le PACS implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine :

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix pourra être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.

Dans le cas ou les partenaires n'auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

• En matière fiscale :

Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.

Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :

en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession,

en cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi :

abattement de 76 000 euros ;

au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ;

réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros.

Attention ! Ce régime fiscal ne s'applique pas en matière d'imposition sur le revenu et pour l'abattement prévu en cas de donation, lorsque le PACS prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

• En matière de logement :

En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

5- Comment le PACS prend fin ?

Le PACS est rompu par :

• le souhait de l'un ou des deux partenaires ;

• le mariage de l'un des partenaires ;

• le décès de l'un des partenaires.

Modes de rupture : D'un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

Voir aussi

• Trouver la notion "Pacte civil de solidarité" OR +PACS dans l'internet juridique français
• Le pacte civil de solidarité sur le site du Ministère de la Justice

Notes et références