Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | |||
[[France]] | [[France]] | ||
| + | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]] | ||
Le droit des sûretés est un droit de léquilibre entre ceux qui financent lactivité et ceux qui ont consenti une sûreté. | Le droit des sûretés est un droit de léquilibre entre ceux qui financent lactivité et ceux qui ont consenti une sûreté. | ||
Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. | Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. | ||
Version du 7 février 2005 à 02:07
France
Le droit des sûretés est un droit de léquilibre entre ceux qui financent lactivité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.
