Naissance de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions
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Le principe en droit civil : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que lindividu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, lindividu na pas dentité propre. | Le principe en droit civil : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que lindividu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, lindividu na pas dentité propre. | ||
Version du 7 février 2005 à 14:32
France > Droit des personnes (fr)
Le principe en droit civil : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que lindividu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, lindividu na pas dentité propre.
La condition de viabilité : cest une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes.
Lexception au principe : Cest ladage infans conceptus, on est en droit de se demander si cette exception ne devient pas le principe avec deux lois : la loi du 17 janvier 1975 relative à linterruption volontaire de grossesse et la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. En effet ces deux lois garantissent le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie. En pratique, ce principe reste lettre morte, en effet la jurisprudence ne semble pas reconnaître le statut de personne à lembryon, en punissant celui par la faute duquel un foetus est venu à la vie, mais ne punit pas celui par la faute duquel un foetus est décédé.
