Fin de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 février 2005 à 14:34
France > Droit des personnes (fr)
Le principe est une reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusquau décès.
Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès :
Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don dorgane prévu par son article L.1132-1, à cet effet larticle R.671-7-1 pose trois critères afin détablir le décès :
- labsence totale de conscience et dactivité motrice spontanée,
- labolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
- labsence totale de ventilation spontanée.
La constatation du décès selon ces critères nest valable que dans la perspective dun prélèvement dorgane, cest ce qua jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu lapplication de ces critères pour qualifier lordre des décès entre un père et son fils.
