Contrat (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 avril 2010 à 17:01
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France > introduction au droit > lexique France > Droit des contrats
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La notion existe en droit public et privé, ainsi qu'en droit international.
Voir aussi
- Trouver la notion contrat dans l'internet juridique français
- Contrat nommé
- Contrat innomé
- Traité
