Droit commercial (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 10 mai 2010 à 10:32
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Allemagne > Droit privé
Le droit commercial (Handelsrecht) est régi par le Code de commerce, entré en vigueur avec le Code civil. Cette branche du droit contient des règles spécifiques par rapport à celles du droit civil, plus adaptées aux commerçants, notamment la définition du commerçant, le registre du commerce l'apparence, la représentation, la société en commandite, la société en commandite simple.
Voir aussi
- Trouver la notion Droit commercial dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Handelsrecht dans l'internet juridique allemand
- Registre du commerce d'Allemagne
- Droit des professions
